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Modalités d’adhésion au PEFC Aquitaine pour les entreprises de travaux sylvicoles
et d’exploitation
Une démarche volontaire pour une gestion durable des forêts
La certification PEFC constitue pour les entrepreneurs de travaux sylvicoles et
d’exploitation une démarche volontaire.
En signant le bulletin d’adhésion, il s’engage à gérer durablement ses propriétés
forestières et ainsi à respecter scrupuleusement la totalité du Référentiel Technique
Régional.
Une cotisation gratuite
L’adhésion des entreprises de travaux sylvicoles et d’exploitation ne donne pas
lieu à paiement de cotisation.
Une durée d’engagement de 5 ans
En signant le bulletin d’adhésion de la certification de gestion durable pour ses
parcelles forestières, l’entrepreneur s’engage pour une durée de 5 ans à respecter
l’ensemble des dispositions du Référentiel Technique Régional.
Au bout des cinq ans, il sera contacté par PEFC Aquitaine conformément
aux procédures de renouvellement.
Contrôle sur le terrain du respect des dispositions du Référentiel Technique Régional
Les procédures du PEFC Aquitaine prévoient la vérification du respect des
points du cahier des charges par des contrôles internes sur le terrain.
Tout propriétaire, dès signature du bulletin d’adhésion, est susceptible d’être
contrôlé.
Ce contrôle est obligatoire dès signature du bulletin d’adhésion.
Ce contrôle de la gestion du propriétaire se déroule en trois phases :
- une réunion d’ouverture
- un contrôle sur le terrain de chantiers en cours et/ou de chantiers terminés
- une réunion de clôture au cours de laquelle l’auditeur formule les éventuelles
remarques ou non-conformité en cas de non respect du Règlement Technique Régional
Un compte rendu écrit est systématiquement transmis dans les jours suivants au propriétaire.
En cas de remarques ou de non-conformité, l’adhérent est alors tenu de proposer
des mesures correctives.
Les écarts seront levés, une fois les mesures correctives acceptées par le Bureau.
Dans la situation où l’adhérent ne présente aucunes justifications valables et ne
met en place aucunes des mesures correctives appropriées, PEFC Aquitaine peut l’exclure.
Comme dans tout système de certification, l’adhérent dispose de moyens pour présenter
ses arguments avant la décision de PEFC Aquitaine.
Réclamations
Les réclamations doivent être notifiées par écrit au PEFC Aquitaine qui les
traitera dans le délai prévu par les procédures.
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