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Modalités d’adhésion au PEFC Aquitaine pour les propriétaires forestiers sylviculteurs

Une démarche volontaire pour une gestion durable des forêts

La certification PEFC constitue pour le sylviculteur, privé ou public, une démarche volontaire.
En signant le bulletin d’adhésion, il s’engage à gérer durablement ses propriétés forestières et ainsi à respecter scrupuleusement la totalité du Référentiel Technique Régional.

 

Une cotisation proportionnelle à la surface pour 5 ans

Tout propriétaire forestier, s’engageant dans une gestion forestière durable dans le cadre de la certification PEFC, doit s’acquitter pour l’ensemble de sa propriété d’une cotisation proportionnelle à la surface.

Calcul du montant de la cotisation pour une surface de moins de 10 hectares : 20 €

Calcul du montant de la cotisation pour une surface de plus de 10 hectares : 20 € + 0,65 € par hectare



Une durée d’engagement de 5 ans

En signant le bulletin d’adhésion de la certification de gestion durable pour ses parcelles forestières, l’adhérent s’engage pour une durée de cinq ans à respecter l’ensemble des dispositions du Référentiel Technique Régional.

Au bout des cinq ans, le propriétaire sera contacté par le PEFC Aquitaine conformément aux procédures de renouvellement.

 

Un contrôle sur le terrain du respect des dispositions du Référentiel Technique National  

Les procédures du PEFC Aquitaine prévoient la vérification du respect des points du cahier des charges par des contrôles internes sur le terrain.

Tout propriétaire, dès signature du bulletin d’adhésion, est susceptible d’être contrôlé.
Ce contrôle est obligatoire dès signature du bulletin d’adhésion.

Ce contrôle de la gestion du propriétaire se déroule en trois phases :
- une réunion d’ouverture
- un contrôle sur le terrain de chantiers en cours et/ou de chantiers terminés
- une réunion de clôture au cours de laquelle l’auditeur formule les éventuelles remarques ou non-conformité en cas de non respect du Règlement Technique National

Un compte rendu écrit est systématiquement transmis dans les jours suivants au propriétaire.

En cas de remarques ou de non-conformité, l’adhérent est alors tenu de proposer des mesures correctives.
Les écarts seront levés, une fois les mesures correctives acceptées par le Conseil d'Administration.

Dans la situation où l’adhérent ne présente aucunes justifications valables et ne met en place aucunes des mesures correctives appropriées, le PEFC Aquitaine peut l’exclure.
Comme dans tout système de certification, l’adhérent dispose de moyens pour présenter ses arguments avant la décision du PEFC Aquitaine.

 

Réclamations

Les réclamations doivent être notifiées par écrit au PEFC Aquitaine qui les traitera dans le délai prévu par les procédures.

 


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