Participations des entreprises de la filière bois à la démarche PEFC
Le bénéfice de la marque PEFC
Pour bénéficier de la marque PEFC, l’entreprise doit pouvoir attester de la
certification de ses produits.
Pour cela, elle doit mettre en place une chaine de contrôle.
Une cotisation annuelle
Les entreprises adhérentes doivent s’acquitter annuellement d’une cotisation auprès
du PEFC France.
Le montant de cette cotisation s’évalue en fonction du chiffre d’affaires réalisé
par la vente de produits à base de bois de l’entreprise certifiée.
TRANCHES DE CHIFFRE D’AFFAIRES
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COTISATION ANNUELLE
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<0,5 M€
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200 €
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Entre 0,5 et 1,5 M €
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320 €
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Entre 1,5 et 2,5 M €
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440 €
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Entre 2,5M et 12,5 M €
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1096 €
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Entre 12,5 et 37,5 M €
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2190 €
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Entre 37,5 et 62,5 M €
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3285 €
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> 62,5 M €
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5476 €
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Audit externe des entreprises disposant d’une chaîne de contrôle: vérification du
bon fonctionnement de la chaîne
Afin d’assurer aux consommateurs la traçabilité du bois de la forêt jusqu’aux étals
des grandes surfaces, l’exploitant forestier doit disposer
d’une chaine de contrôle certifiée
.
Les entreprises ayant mis en place une telle chaîne font l’objet d’un audit annuel
mené par un organisme certificateur indépendant.
A l’issu de cet audit, si un disfonctionnement de la chaîne est constaté, l’entreprise
disposera d’une période déterminée pour réagir et mettre en place des mesures correctives
appropriées.
A défaut d’interventions de sa part, elle sera susceptible d’être radier de la certification
PEFC et ainsi de perdre le bénéfice de la marque PEFC.
La prestation de l’organisme certificateur donne lieu également au paiement d’une
cotisation particulière.
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