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Modalités d’adhésion au PEFC Aquitaine pour les exploitants forestiers

 

Une démarche volontaire pour une gestion durable des forêts

La certification PEFC constitue pour l’exploitant forestier une démarche volontaire.
En signant le bulletin d’adhésion, il s’engage à gérer durablement ses propriétés forestières et ainsi à respecter scrupuleusement la totalité du Référentiel Technique Régional.

 

Une cotisation annuelle

Les exploitants forestiers adhérents s’acquittent annuellement d’une cotisation auprès du PEFC France.
Le montant de cette cotisation s’évalue en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la vente de produits à base de bois par l’entreprise certifiée.


TRANCHES DE CHIFFRE D’AFFAIRES



COTISATION ANNUELLE


<0,5 M€

200 €

Entre 0,5 et 1,5 M €

320 €

Entre 1,5 et 2,5 M €

440 €

Entre 2,5M et 12,5 M €

1096 €

Entre 12,5 et 37,5 M €

2190 €

Entre 37,5 et 62,5 M €

3285 €

> 62,5 M €

5476 €



Audit externe des exploitants forestiers disposant d’une chaîne de contrôle : vérification du bon fonctionnement de la chaîne

Afin d’assurer aux consommateurs la traçabilité du bois de la forêt jusqu’aux étals des grandes surfaces, l’exploitant forestier doit disposer d’une chaine de contrôle certifiée.
Les entreprises ayant mis en place une telle chaîne font l’objet d’un audit annuel mené par un organisme certificateur indépendant.

A l’issu de cet audit, si un disfonctionnement de la chaîne est constaté, l’entreprise disposera d’une période déterminée pour réagir et mettre en place des mesures correctives appropriées.
A défaut d’interventions de sa part, elle sera susceptible d’être radier de la certification PEFC et ainsi de perdre le bénéfice de la marque PEFC.

La prestation de l’organisme certificateur donne lieu également au paiement d’une cotisation particulière.

 

Contrôle interne sur le terrain du respect des dispositions du Référentiel Technique Régional

Les procédures de PEFC Aquitaine prévoient la vérification du respect des points du cahier des charges par des contrôles internes sur le terrain.

Tout propriétaire, dès signature du bulletin d’adhésion, est susceptible d’être contrôlé.
Ce contrôle est obligatoire dès signature du bulletin d’adhésion.
Ce contrôle de la gestion du propriétaire se déroule en trois phases :
- une réunion d’ouverture
- un contrôle sur le terrain de chantiers en cours et/ou de chantiers terminés
- une réunion de clôture au cours de laquelle le contrôleur formule les éventuelles remarques ou non-conformité en cas de non respect du Règlement Technique Régional

Un compte rendu écrit est systématiquement transmis dans les jours suivants au propriétaire.

En cas de remarques ou de non-conformité, l’adhérent est alors tenu de proposer des mesures correctives.
Les écarts seront levés, une fois les mesures correctives acceptées par le Bureau.

Dans la situation où l’adhérent ne présente aucunes justifications valables et ne met en place aucunes des mesures correctives appropriées, PEFC Aquitaine peut l’exclure.
Comme dans tout système de certification, l’adhérent dispose de moyens pour présenter ses arguments avant la décision de PEFC Aquitaine.

 

Réclamations

Les réclamations doivent être notifiées par écrit au PEFC Aquitaine qui les traitera dans le délai prévu par les procédures.


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